code général des impôts 2020

Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes

la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie

la réforme des droits d’enregistrement en 2004

l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005

l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006

l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007

la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans le livre III du code général des impôts en 2009

l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules T.S.A.V

l’intégration des dispositions de la taxe sur les contrats d’assurances dans le livre III du code général des impôts en 2019